QU’EST CE QUE LE CONSENTEMENT ?

Définition et idées reçues :

Le consentement semble être simple : soit on dit « oui« , soit on dit « non« !

C’est une notion qui va déterminer si l’infraction sexuelle est ou n’est pas.

Pourtant, s’agissant des viols et agressions sexuelles, c’est une notion qui fait beaucoup de débats et de dégâts dans notre société et notre justice. 

Il existe de nombreux stéréotypes, porteurs de jugements sur le consentement, sur sa nature,  sur sa versatilité : le « non » deviendra « oui » ou du moins s’effacera, laissant place au doute « peut-être que... ». 

Tous les viols et les agressions ne se déroulent pas toujours sous menaces d’armes, commis par un inconnu fou dans un sous-sol ou dans un bois où la victime a hurlé sans que personne ne l’entende. 

Une victime qui n’a pas crié, pas tapé ou fuit ne veut pas dire qu’elle était consentante!

N’oublions pas que chaque personne réagit différemment face au danger et la violence et que certaines victimes sont sous l’emprise de leurs agresseurs !

Le consentement est devenu la meilleure arme, la carte joker, la meilleure stratégie de défense des personnes mises en cause pour viol, la plus répandue dont le but est d’alléger le consentement de la victime. 

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En droit français :

Pour les majeurs : Le consentement concernant les questions sexuelles, en droit français, entre dans les cas particuliers de la loi. La règle est parole contre parole : la présomption d’innocence pour l’agresseur contre la présomption de non-consentement pour la victime.

Le droit pénal définit aux articles 222-22 et 222-23 le consentement des agressions sexuelles et des viols. 

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». L’agression est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Le viol est « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il est puni de 15 ans de réclusion criminelle, pouvant aller selon les cas à la réclusion criminelle à perpétuité.

La victime doit amener des preuves alors même qu’elle est sous état de choc, preuves de violences, de contraintes, menaces ou surprises! 

Le fameux « oui » ou « non » ne suffit pas.

Doit alors entrer en compte l’environnement, le contexte, le langage, l’attitude, les réactions, la tenue vestimentaire… de la victime et de l’agresseur.

Notion complexe en droit français pour les adultes.

Pour les mineurs de moins de 15 ans: En matière d’atteintes sexuelles,les articles 227-25 et 227-27 du Code Pénal abordent le consentement chez les mineurs. 

La victime est considérée comme particulièrement vulnérable du fait de son très jeune âge donc l’infraction existe. Le consentement n’entre pas en jeu ici.

Cependant, il en est autrement en matière de viol, alors même que ces actes (viols ou atteintes sexuelles) sont attentatoires à la vie des mineurs!

Pour les viols, le consentement est pris en considération et se caractérise par une contrainte morale : article 222-22-1 du Code Pénal. Si cette dernière, pouvant résulter de la différence d’âge entre l’agresseur et la victime ou de l’autorité de droits ou de faits, n’est pas retenue, il n’y a pas viol mais agression sexuelle. La peine de l’agresseur passe de 20 à 5 ans d’emprisonnement…


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J’espère que cet article vous a éclairé.


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