DÉFINITION AGRESSION SEXUELLE

L’agression sexuelle c’est quoi ?

Une agression sexuelle est une atteinte à votre corps, commise par une personne sans votre consentement, qu’elle soit faite avec violence, contrainte, menace ou surprise. Un attouchement sexuel fait partie d’une agression sexuelle.

Si quelqu’un touche sans votre accord une partie de votre corps dont les fesses, le sexe, les seins, la bouche (bisous forcé), entre les cuisses sans qu’il y ait pénétration, il s’agit alors d’une agression sexuelle.

L’agression sexuelle est définie dans l’article 222-22 du code pénal

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.« 

Les articles 222-27 à 222- 31-1 du code pénal abordent les sanctions des agressions sexuelles pouvant aller de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende selon les cas.

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J’espère que cet article vous a éclairé.


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